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ENCORE ARRETES MIOT

Courriel envoyé à JM Raffaelli ...


From: jefpro@hotmail.fr
To: jmraffaelli@corse-matin.com
Subject: Arrêté Miot
Date: Tue, 9 Oct 2012 10:21:54 +0000

Monsieur,

Ayant découvert fortuitement sur un site de Deux Sevi environnement un article que vous avez écrit pour Les échos, et dans lequel vous dites que "l'arrêté Miot, qui, depuis 1801, exonère totalement les Corses de droits de succession de leurs biens immobiliers, est condamné à disparaître".
Je me permets de vous informer :
1) que l'arrêté Miot n'a jamais exonéré les Corses de droits de succession comme vous pouvez le voir dans le texte joint qui devrait paraître sur le site Francetraitd'unioncorse .
2) que l'arrêté a été abrogé dans  la loi de finances pour 1999 (article 21) par la suppression de ses deux particularités : valeur forfaitaire des biens immobiliers égale au centuple de la contribution foncière (supprimée en 1949 !) avec retour à la valeur vénale et absence de pénalités pour non dépôt des déclarations. Manifestement, journalistes et élus ne semblent pas au courant puisque les uns et les autres parlent de "proroger" l'arrété Miot (on s'est même donné le ridicule d'un sondage sur ce thème, alors qu'on ne peut proroger ce qui a été abrogé ...)
Simplement on a maintenu l'exonération de fait jusqu'au 31 décembre 2012 puis prévu une imposition prenant en compte la moitié de la valeur (vénale) des biens immobiliers jusqu'au 31 décembre 2017.
Pour les biens achetés à partir du 23 janvier 2002 depuis dix ans le droit commun qui s'applique.

Cordialement

Jean-François PROFIZI

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