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CRITIQUE DE LA CHAMBRE REGIONNALE DES COMPTES

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CHAMBRE REIONNAL DES COMPTE CORSE

 

SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION

UNIQUE DE SEVI-SORRU

(CORSE-DU-SUD)

ARTICLE L. 1612-2 DU CODE GENERAL DES

COLLECTIVITES TERRITORIALES

REFERENCE : PC/MAF/2008/12

SEANCE DU 30 JUILLET 2008

AVIS

Par lettre du 26 juin 2008, enregistrée au greffe le 30 juin 2008, le préfet de la Corse-du-Sud a saisi

la chambre régionale des comptes de Corse, en application de l'article L. 1612-2 du Code général

des collectivités territoriales, de l'absence de budget pour l'année 2088 du Syndicat Intercommunal

à Vocation Unique de Sevi-Sorru (Sivu de Sevi-Sorru).

Par lettre du 20 juin 2008, le président de la chambre a informé le président du Sivu de Sevi-Sorru

de cette saisine et l'a invité à faire connaître ses observations.

Plusieurs courriers et télécopies en date des 1er, 9, et 16 juillet, ont été adressés au président du

Sivu, d'abord à l'adresse du siège de l'établissement puis en mairie de Vico, au fur et à mesure que

l'instruction a révélé des informations qu'il importait de contredire avec ce dernier.

Les informations les plus élémentaires permettant de bâtir un budget n'ont pas été communiquées à

la chambre. Les courriers précités n'ont ainsi reçu aucune réponse écrite du président du syndicat.

Ce dernier n'a, par ailleurs, apporté aucune indication précise au rapporteur qui l'avait contacté

téléphoniquement et s'est borné à alléguer qu'aucun engagement de dépense n'a été effectué par son

établissement et qu'il n'est pas utile d'inscrire des crédits à son budget.

En l'absence de renseignements émanant de l'établissement de coopération intercommunale, des

courriers ont été adressés au Syvadec et aux communes membres du Sivu, hormis celle de Vico dont

le maire, président de l'établissement avant le renouvellement des conseils municipaux de 2008, a

reçu les courriers précités destinés au président du Sivu.

Par télécopie en date du 3 juillet 2008, enregistrée au greffe le même jour, le préfet a complété, à la

demande de la chambre, sa saisine en communiquant quatre délibérations adoptées par le syndicat

depuis sa création, ainsi qu'une délibération du conseil municipal de la commune de Cargèse.

Sur le rapport de M. Patrick Caiani, conseiller-rapporteur, la chambre a délibéré et adopté le présent

avis le 30 juillet 2008.


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1) RECEVABILITE DE LA SAISINE

Aux termes de l'article L. 1612-2 du Code général des collectivités territoriales : « Si le budget n'est pas adopté avant le 31 mars de l'exercice auquel il s'applique, ou avant le 15 avril de l'année du renouvellement des organes délibérants, le représentant de l'Etat dans le département saisit sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget. Le représentant de l'Etat règle le budget et le rend exécutoire. Si le représentant de l'Etat dans le département s'écarte des propositions de la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite » ;

Cette compétence s'applique également, sur le fondement de l'article L. 1612-20 du même code,aux établissements publics de coopération intercommunale tels que le Sivu de Sevi-Sorru.

Le budget primitif du syndicat n'a pas été voté dans les délais fixés par l'article L. 1612-2 du Code général des collectivités territoriales. Le défaut d'adoption ne résulte pas de l'absence de communication des informations énumérées aux articles D. 1612-1 à D. 1612-7 du même code. Par suite, le représentant de l'Etat, en saisissant la chambre régionale des comptes de Corse le 26 juin 2008, a agi conformément aux dispositions législatives précitées.

La saisine doit être appuyée de toutes les informations et documents utiles, conformément aux dispositions de l'article R. 1612-16 du code susvisé. Le Sivu étant un établissement nouvellement créé, la chambre ne pouvait statuer qu'au vu de l'ensemble des décisions adoptées par l'établissement depuis sa création et susceptibles d'avoir une influence dans la détermination des crédits à inscrire à son premier budget. C'est à ce titre que le représentant de l'Etat a complété sa saisine, le 3 juillet 2008, en adressant à la chambre l'ensemble des délibérations adoptées par le conseil syndical et les communes membres, relatives au fonctionnement du service confié à l’intercommunalite

.

En conséquence, les conditions de recevabilité de la présente saisine sont réunies depuis le3 juillet 2008.

2) PROPOSITIONS RELATIVES AU REGLEMENT DU BUDGET DU SIVU DE SEVISORRU

2.1) Présentation du Sivu

Le Sivu de Sevi-Sorru a été constitué entre les commune de Balogna, Cargese, Coggia et Vico (2816 habitants INSEE), par arrêté préfectoral n° 07-1246 du 10 septembre 2007. Selon ses statuts,

il a pour objet la mise en place d'une gestion globale des déchets sur le territoire des communes membres, comprenant la réalisation d'un centre technique comportant un quai de transfert, une plate-forme de compostage et une déchetterie et la mise en place de la collecte sélective et d'un réseau de déchetteries.

Le Sivu n'avait pas adopté de budget pour l'année 2007. A la suite du renouvellement des conseils municipaux, le conseil syndical ne s'était pas encore réuni à la date de la saisine préfectorale, en violation des dispositions de l'article L. 5211-8 du Code général des collectivités territoriales. Il n'a donc pas adopte de budget


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2.2) Détermination des crédits à inscrire au budget 2008

2 21) Décisions adoptées par le Sivu

En l'absence de budgets antérieurs ou de projet de budget pour 2008 élaboré par l'ordonnateur,

l'élaboration des prévisions budgétaires pour 2008 ne pouvait se fonder que sur les décisions prises par le conseil syndical ayant un impact budgétaire.

11 ressort des délibérations susvisées du conseil syndical, en date des 15 février 2008,3 novembre 2007 et 12 octobre 2007, que l'assemblée délibérante a :

autorisé son président à commander une étude pour la mise en place et l'aménagement de tous les points d'apports volontaires et l'acquisition des containers et des sacs de trivalorisation et à organiser une mise en concurrence pour l'acquisition des containers et sacs de tri,

décidé d'instaurer une TEOM en application de l'article 1609 quater du CGI,

décidé de déléguer le traitement des ordures ménagères au Syvadec.

Par ailleurs, il ressort de la délibération du conseil municipal de la commune de Cargèse en date du 12 décembre 2007, que cette dernière a autorisé la mise à disposition du Sivu d'un camion benne à ordures à compter du 1er janvier 2008. Aucune précision n'est apportée par ce document quant aux personnels affectés au fonctionnement du camion et susceptibles d'être transférés au Sivu.

Le maire de Coggia a enfin indiqué, par lettre en date du 16 juillet 2008 que sa commune met à disposition du Sivu deux employés et qu'elle s'est engagée à lui céder un camion pour le prix de 30 000 €.

Le Sivu n'a semble-t-il pas statué sur ces mises à dispositions.

2.2.2) Dépenses de fonctionnement

S'agissant de l'étude sur les points d'apport volontaire et les acquisitions de

containers et sacs de trivalorisation

Aucune information sur la nature exacte et l'étendue de l'étude à entreprendre et des besoins à couvrir et aucun devis n'étant disponible, la chambre n'est pas en mesure d'évaluer les honoraires à verser qui devraient cependant, en principe, être modestes. Il en est de même pour les achats de sacs nécessaires.

Aucun crédit n'est donc ouvert, à ce titre, au budget proposé.

.../...


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S'agissant des charges découlant des matériels et personnels mis à disposition pour la collecte des déchets ménagers

Il est permis au préalable de se demander, à la lecture de l'objet social de l'établissement, si la collecte des déchets ménagers au titre de laquelle des véhicules et des personnels seraient transférés par les communes membres, fait bien partie des compétences du Sivu. L'objet social d'abord très vague « mise en place d'une gestion globale des déchets » devient ensuite plus précis et vise seulement la réalisation d'un centre technique comportant un quai de transfert, une plate-forme de compostage et une déchetterie, ainsi que la mise en place de la collecte sélective et d'un réseau de déchetteries.

On peut toutefois estimer que la simple collecte des déchets ménagers, fut-elle non sélective, est couverte par le premier énoncé de l'objet qui prévoit la mise en place d'une gestion globale des déchets.

En outre, la délibération du conseil municipal de Cargèse prévoyant le transfert au syndicat de la benne à ordures n'a apparemment pas été contestée par le contrôle de légalité, ce qui conduit à penser que la compétence du syndicat s'étend bien à la collecte.

Cela étant précisé, il est constaté que le Sivu n'a encore pris aucune décision sur les conditions de transfert des matériels et de personnels provenant des communes membres. Aucun procès verbal de remise de matériels n'a été établi. S'agissant des personnels, si leur transfert est de droit, en application de l'article L. 5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales, encore faut-il que la liste des agents concernés puisse être établie et qu'une décision conjointe soit prise par l'établissement de coopération et la commune concernée, après avis des comités techniques paritaires compétents.

Le caractère obligatoire de telles dépenses n'est ainsi pas avéré. Toutefois, les crédits à ouvrir au budget constituent avant tout des prévisions et doivent, en principe, permettre au Sivu d'assurer les missions pour lesquelles il a été créé. Il est dès lors nécessaire qu'ils couvrent les coûts, même estimatifs, de fonctionnement annuel des matériels ainsi que les rémunérations des personnels affectés à la collecte des déchets, et cela à compter du premier janvier 2008, date à partir de laquelle le syndicat devait assurer ses compétences.

Au cas présent, les communes membres assurent depuis cette date une mission dont elles n'ont plus la charge, afin de pallier l'inconsistance du syndicat.

En l'absence de conventions, qui n'ont pu être produites en l'espèce, cette situation est irrégulière et est source de risques juridiques et de contentieux financiers. La chambre estime justifiée l'inscription de crédits correspondant à une année complète de fonctionnement du service, ce qui permettrait, le cas échéant, de régulariser la période pendant laquelle les communes ont continué à assurer la collecte des déchets et à en supporter les charges correspondantes en lieu et place du syndicat.


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Pour autant, les informations dont dispose la chambre pour évaluer le coût de fonctionnement du service sont, malgré les multiples demandes d'informations envoyées en cours d'instruction, des plus parcellaires.

En ce qui concerne les frais de collecte, les propositions de la chambre se fondent sur la réponse de la commune de Coggia, seule à avoir transmis des informations. Les deux agents mis à disposition du Sivu par cette dernière sont, selon les renseignements communiqués le 17 juillet 2008, rémunérés I 143 et 1 319 e.nets mensuels, auxquels s'ajoutent 16 heures supplémentaires, ce qui permet d'évaluer le coût annuel chargé à environ 50 000 € hors heures supplémentaires. La commune évalue par ailleurs le coût de fonctionnement annuel du véhicule qu'elle entend céder au Sivu à II 400 € (assurance, entretien et carburant).

Coggia est par sa taille la troisième commune du Sivu. On peut déduire de cette information que quatre camions au moins, un par commune, sont actuellement affectés à la collecte des déchets, et que chaque commune est susceptible de transférer au Sivu au moins deux agents.

Sur ces bases, les crédits à inscrire au budget du syndicat peuvent être évalués à :

- 45 600 € à imputer au chapitre 011 au titre du fonctionnement des véhicules de collecte,

- 200 000 € à imputer au chapitre 012 au titre de la rémunération des agents transférables.

Il ne s'agit toutefois que d'une estimation qu'il serait loisible de contester sur la foi d'informations plus précises. Il est aussi fort possible qu'une telle addition de moyens ne soit pas en phase avec les besoins d'une exploitation intercommunale. Le syndicat pourrait ainsi, grâce aux économies d'échelle, réaliser la collecte des déchets avec un nombre inférieur de camions bennes et d'agents.

Cela dépend, en réalité, de la prestation à fournir (kilomètres parcourus, nombre de points d'arrêts,vitesse et organisation des tournées). IL est aussi probable que les moyens déjà existants ne soient pas adaptés aux missions du syndicat qui excèdent la simple collecte des déchets.

s'agissant des prestations du SYVADEC

Il résulte des informations recueillies auprès de cet établissement (lettre du 15 juillet 2008) que ce dernier assure le traitement des déchets résiduels sur le territoire du Sivu depuis le 1er janvier 2008 et la gestion de la déchetterie depuis le 1er juillet 2008. Il aurait passé une convention avec le Sivu pour assurer la continuité du service public à compter du 1er janvier 2008 dans l'attente d'un arrêté inter-préfectoral sanctionnant son adhésion, mais ce contrat n'a pas été communiqué à la chambre.

Selon les indications du SYVADEC, le montant prévisionnel de la participation demandée au Sivu pour 2008 s'élèverait à 256 950 € pour 2 284 tonnes de déchets, se décomposant ainsi : 119 910 €

au titre du seul traitement des déchets résiduels jusqu'au 30 juin (1 142 tonnes) et 137 040 € au titre du traitement et du fonctionnement des déchetteries à compter du 1er juillet (1 142 tonnes).Il y aurait lieu d'inscrire cette dépense au budget. Elle présente un caractère certain et peut être en outre évaluée sans trop d'incertitudes, au contraire des précédentes. S'apparentant plus, en l'état des relations entre le Sivu et le syndicat mixte, à une prestation de service qu'à une participation, elle doit être inscrite au chapitre 011 « charges à caractère général ».


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Au total, les dépenses de fonctionnement peuvent donc être évaluées à 502 550 €.

2.2.3) Recettes de fonctionnement

Si le Sivu semble s'orienter vers la mise en place d'une taxe d'enlèvement des ordures ménagères intercommunale, ses statuts ne l'y autorisent cependant pas pour l'instant.

En attendant une modification statutaire, il y a lieu de prévoir une participation communale de 502 550 € au budget. Selon l'article 6 des statuts, elle sera répartie proportionnellement au tonnage des déchets de chacune des communes, ce qui suppose l'utilisation d'un dispositif de pesée.

2.3) Section d'investissement

La question de la mise à disposition des matériels utilisés par les communes n'est pas entièrement réglée.

Si la commune de Coggia propose, non pas la mise à disposition gratuite mais la cession à titre onéreux, au syndicat du matériel roulant dont elle dispose, le Sivu ne semble pas être dans l'obligation de racheter ce véhicule, dans la mesure où aucune délibération n'a été prise par le conseil syndical en ce sens. En outre, il n'est pas certain qu'une telle cession soit régulière puisqu'en application du ÜI de l'article L. 5211-5 et de l'article L. 1321-2 du Code général des collectivités territoriales, le transfert est gratuit et de plein droit (voir aussi rep Min n° 756, JOAN2 septembre 2002 page 3000).

Ce transfert, ainsi que la mise à disposition, a priori à titre gratuit, d'un camion par la commune de Cargese n'ont, en outre, pas fait l'objet du procès-verbal contradictoire prévu à l'article L. 1321-1 du Code général des collectivités territoriales.

La chambre ne dispose enfin d'aucune information sur la valeur des autres matériels qui seraient mis à disposition par les communes membres du syndicat et sur les emprunts qui auraient été mobilisés par ces dernières en vue de l'acquisition des biens nécessaires à l'exercice des compétences transférées (cf. art L. 1321-2 du Code général des collectivités territoriales).

Par ailleurs, la chambre n'a été destinataire d'aucun élément lui permettant d'évaluer le coût des matériels, notamment les containers, que le syndicat devrait acquérir.

En raison du caractère trop parcellaire des informations dont elle dispose, elle ne peut que proposer d'arrêter les dépenses et les recettes de la section d'investissement à zéro.

En conclusion, sur le fondement des informations, limitées, communiquées à la chambre dans le cadre de la présente instruction conduite dans des délais contraints par la loi, il y a lieu de s'interroger sur l'utilité actuelle du syndicat.


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En effet, en premier lieu, le service d'enlèvement des déchets ménagers continue d'être assuré, depuis la création de l'EPCI, par les communes adhérentes, sans que cela ne suscite de tensions apparentes. En second lieu, aucune étude sur les économies d'échelle susceptibles d'être réalisées grâce au transfert de ladite mission de collecte au syndicat ne semble avoir été menée. Si la collecte des déchets devait être assurée à coût constant, la coopération intercommunale perdrait évidemment de son intérêt. En dernier lieu, si l'essentiel des tâches qui n'étaient pas, jusqu'à présent, assurées par les communes (acheminement vers les centres de traitement, traitement des déchets, déchetteries et quais de transferts), devait être confié à un syndicat mixte, l'apport du Sivu paraîtrait limité,l'adhésion directe des communes au Syvadec, pouvant, au contraire, éviter la superposition destrates administratives, génératrices de surcoûts et peu lisibles par la population.

PAR CES MOTIFS,

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTESDECLARE

recevable la saisine du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

PROPOSE

d'arrêter le budget primitif 2008 du Sivu de Sevi-Sorru conformément au tableau ci-annexé ;

INVITE

- le président du Sivu de Sevi-Sorru à faire assurer, dès sa réception, la publication du présent avis par affichage ou insertion dans un bulletin officiel, conformément à l'article R. 1612-18 du Code général des collectivités territoriales ;

- le Syndicat intercommunal à prendre rapidement les décisions nécessaires au transfert descrédits nécessaires à l'exercice de ses missions qui n'auraient pu être évalués par la chambre ;

- le Sivu à remplir, à l'avenir, ses obligations minimales en matière budgétaire en se dotant, chaque année, d'un budget reprenant les résultats précédents, et en adoptant un compte administratif pour chaque exercice clos ;


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DIT

que le présent avis sera notifié à :

- M. le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;

- M. le Président du Sivu de Sevi-Sorru;

- qu'une expédition sera adressée, pour information, à M. le trésorier du Sivu de Sevi-Sorru, sous

couvert de M. le trésorier-payeur général de Corse, trésorier-payeur général de la Corse-du-Sud.

FAIT ET DELIBERE EN LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE CORSE PAR :

- M. Jean-Louis Heuga, président

- M. Patrick Caiani, premier conseiller ;

- M. Frédéric Millon, conseiller ;

LE TRENTE JUILLET DEUX MILLE HUIT.

Le conseiller- rapporteur, Le président,

Patrick Caiani Jean-Louis Heuga


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ANNEXE : BUDGET DU Sivu DE SEVI SORRU POUR 2008

FONCTIONNEMENT

DEPENSES

BP 2008

Charges à caractère général

"OU

302 550

Frais de personnel

"012

200 000

Virement à la section invest.

"023

Déficit reporté

002

Autres charges de gestion courante

65

Frais financiers (non capitalisés)

66

Charges except.

67

Dotation aux amortis prov

68

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

502 550

RECETTES

BP 2008

Atténuation de charges

"013

Ventes

70

Impôts et taxes

73

Remb subv particip

74

502 550

autres produits gestion courante

75

Produits exceptionnels

77

TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT

502 550

INVESTISSEMENT

DEPENSES

BP 2008

Remboursement d'emprunts

16

Immob corporelles

21 à

23

Déficit reporté

001

TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT

0

RECETTES

BP 2008

Autres dotations

10

Subventions

13

Produits des cessions d'immobilisation

"024

TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT