ARRETES MIOT

 

La Corse veut garder son régime fiscal dérogatoire sur les droits de succession



Par Jean-Marc Raffaelli | 10/07 | LES ECHOS
 

L'Assemblée de Corse demande à l'unanimité au gouvernement de retarder de cinq ans la fin progressive de l'exonération des droits de succession des biens immobiliers. Elle promet d'accélérer la reconstitution des titres de propriétés.

Le niveau très élevé de l\'indivision sur l\'île a pour conséquences de nombreuses ruines et friches, provoquant un lourd préjudice pour l\'économie. - AFP
Le niveau très élevé de l'indivision sur l'île a pour conséquences de nombreuses ruines et friches, provoquant un lourd préjudice pour l'économie. - AFP

La Corse tient à ses régimes fiscaux dérogatoires comme à la prunelle de ses yeux. Or, en matière de droits de succession et de tabac, la menace d'un retour au droit commun est de plus en plus pressante. Ainsi, l'arrêté Miot, qui, depuis 1801, exonère totalement les Corses de droits de succession de leurs biens immobiliers, est condamné à disparaître. Les parlementaires avaient en effet acté le retour progressif au droit commun fiscal entre le 1 er janvier 2013 et le début d'année 2018. L'objectif de cette réforme étant de mettre fin à une exception ayant provoqué un manque à gagner de 24 millions d'euros en 2011. Sur proposition du Conseil exécutif, l'Assemblée de Corse a cependant voté à l'unanimité la semaine dernière une demande de délai dérogatoire supplémentaire de cinq ans (jusqu'en 2023 donc) pour lequel s'était publiquement engagé le candidat Nicolas Sarkozy, mais pas son successeur à l'Elysée.

Le droit chemin notarial

Ce délai permettrait à la Corse, d'espérer une réforme constitutionnelle pour obtenir le transfert de la compétence fiscale dans ce domaine des droits successoraux qui se heurte à un avis négatif du Conseil d'Etat, la haute juridiction estimant qu'il y aurait rupture d'égalité des citoyens devant l'impôt. Si elle obtenait ce transfert, l'Assemblée de Corse s'est engagée à utiliser le produit de cette fiscalité pour favoriser la construction de logements. Un courrier sera adressé au Premier ministre pour obtenir une prolongation de l'arrêté Miot jusqu'au 31 décembre 2017.

L'idée des défenseurs d'une telle prolongation est d'en profiter pour remettre l'île dans le droit chemin notarial, de progresser dans la reconstitution des titres de propriété dans une île où le niveau d'indivision reste très élevé. Entre 40 et 45 % du territoire insulaire est sans titre de propriété. « Sur certains dossiers, nous avons jusqu'à 150 héritiers pour une parcelle de 50 mètres carrés. Les problèmes d'indivision remontent parfois à quatre voire cinq générations », déplore M e Alain Spadoni, président du conseil régional des notaires, qui a joué un rôle essentiel auprès des pouvoirs publics et des gouvernements successifs pour faire prendre en compte cette préoccupation. Il a ainsi contribué à la création du Girtec, le Groupement d'intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété de Corse, qui, en l'espace de trois ans, a déjà traité près de 1.500 dossiers. Pour la Corse, les conséquences de l'indivision et de l'absence de titres de propriété sont dramatiques. Impossible, sans titre, de contracter des prêts ou des hypothèques pour réparer le toit d'une maison ou de signer un bail en faveur d'un jeune agriculteur. Dès lors, les biens ne sont plus entretenus. Des centaines de maisons sont en ruine dans les villages et on ne compte plus les terrains en friche, ce qui produit un lourd préjudice pour l'agriculture et donc pour l'économie, tout en augmentant considérablement le risque des incendies.

Par ailleurs, la question du régime dérogatoire sur les tabacs est également soulevée. L'alignement sur la fiscalité nationale est programmé pour le 31 décembre 2015, sous la pression de la Commission européenne. Comme pour le dossier précédent, les élus ont voté en faveur d'une prorogation de cinq ans. Le différentiel de prix de 25 % entre la Corse et le continent dope les ventes auprès des touristes, ce qui représente un chiffre d'affaires annuel estimé à 100 millions d'euros. Les élus veulent préserver les 270 buralistes dont la majorité est implantée dans le rural et les 750 emplois liés. Mais ils oublient que, en Corse, la mortalité par cancer du poumon est de 26 % supérieure à la moyenne nationale.

CORRESPONDANT À BASTIA
Jean-Marc Raffaelli

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