padduc question orale de simon renucci

Tardivement positive

22/12/2010 15:30
24 Ore n°240
Par Caroline Ettori

 

Avant le débat à l'assemblée de Corse, le Padduc a fait l’objet d’une question orale posée par le député-maire d’Ajaccio Simon Renucci, à l’Assemblée nationale. En effet, le 7 décembre dernier, l'élu de Corse-du-sud a interpelé Bruno Le Maire, ministre de l’Aménagement du territoire, sur la portée juridique du document.


OPPOSABILITE. Au cœur du questionnement de Simon Renucci, l’opposabilité du Pan d’aménagement et de développement durable de la Corse aux documents d’urbanisme de portée inférieure. En cause, la loi du 12 juillet 2010 sur l'environnement. Selon le député, le texte prive les directives territoriales d’aménagement (désormais DTADD) de leur opposabilité. Le Padduc, première version, qui avait valeur de directive, aurait dû logiquement suivre cette nouvelle règle. Selon Renucci, « la loi semble remettre en cause de façon radicale tout cet édifice, comme la confiance que le législateur et partant le gouvernement, avait en son temps donné à la Corse et à ses institutions ».


REGION. Cette loi a également suscité le débat mais cette fois à l’assemblée territoriale. Vendredi dernier, les conseillers territoriaux qui ont rendu leur avis, unanime, sur la méthode et le cadre général du Padduc avaient déjà relevé le flou juridique autour de l’opposabilité du document. Tout en dénonçant l’absence de concertation de l’assemblée de Corse sur cette même loi. Comme l’exigent les textes. En définitive, les conseillers territoriaux se sont prononcés pour une opposabilité renforcée, des SCOT (schéma de cohérence territoritiale) aux PLU (plan local d'urbanisme) jusqu’aux cartes communales, ainsi qu’aux tiers dans toutes procédures d’urbanismes.


RETARD. Une portée confirmée par Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales, à l'Assemblée nationale. « Les effets juridiques du plan d’aménagement et de développement durable de Corse ne sont pas remis en cause par la loi du 12 juillet 2010 ». Une réponse ministérielle satisfaisante. Dommage que les conseillers territoriaux n’en aient pas eu connaissance avant leur débat, organisé dix jours après.



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