PADDUC

 

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Le 11/12/2009 à 16:02

 

 

ABCDE ET U LEVANTE

Associations agréées de protection de l’environnement

MEMBRES ÉLUS AU CONSEIL DES SITES DE CORSE

 

A Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil des sites

Objet : communication relative au Padduc

        Conseil des sites du 29 septembre 2008

Lettre ouverte

 

                        Madame, Monsieur,

Le Padduc, qui a valeur de directive territoriale d’aménagement (DTA) peut préciser, les modalités d’application de la loi Littoral en Corse, et notamment :

1.     la limite des espaces proches du rivage où s’applique la règle de construction limitée en continuité avec l’existant conformément au L.146-4 II ;

2.     les espaces naturels remarquables, soumis avec les espaces littoraux boisés significatifs au principe d’inconstructibilité des L. 146-6 et R. 146-1 et 2 ;

3.     les coupures d’urbanisation de l’article L.146-2.


Une telle directive territoriale, pour produire ses effets, joint des cartes à un rapport de présentation.

 

Que constate-t-on en Corse dans le dossier soumis aux membres du Conseil des Sites ? (dossier identique à celui remis aux membres du CESCC et aux Conseillers territoriaux)

 Deux cartes seulement à l’échelle 1/150 000 ème ont été jointes, l’une intitulée « espaces remarquables du littoral et limite des espaces proches du rivage », l’autre intitulée « Principales protections relatives aux espaces » sur laquelle sont ajoutés, par rapport à la première, les paysages et milieux les plus remarquables du patrimoine naturel et culturel montagnard, les espaces à potentialité agronomique dominante et les espaces de développement rural.

 Quelles remarques découlent de cette carte si on la compare à la cartographie des Atlas loi Littoral publiés par la DDE –DIREN, atlas parus en 2004 ?

 1 – La limite des espaces proches du rivage est très rapprochée de la mer (annexe 1 : exemple du Cap Corse). Une large bande proche des rivages ne sera donc plus soumise à la règle de construction limitée conformément au L.146-4 II, et ce en dépit du fait qu’il y ait covisibilité entre les terrains situés dans cette bande et la mer.

 2 – Le nombre des espaces naturels remarquables est considérablement réduit. L’annexe 2 liste les suppressions en Corse du Sud … la liste est longue, les superficies importantes, sans qu’aucune justification scientifique, écologique ou paysagère ne soit fournie (alors que des fiches descriptives motivées ont été élaborées pour chacun des espaces remarquables recensés dans les Atlas).

 3 – La carte du Padduc ne comporte aucune coupure d’urbanisation, alors que celles des atlas les ont localisées et délimitées. Or « les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme doivent prévoir des espaces naturels présentant le caractère d’une coupure d’urbanisation. » (article L. 146-2 du code de l’urbanisme).

 4 – L’échelle choisie est très différente : 1/25 000 pour les atlas contre 1/150 000 pour la carte du Padduc.

 Des trois premiers points on peut déduire que la cartographie du Padduc favorise au maximum la constructibilité sur le littoral de la Corse.

La question des échelles des cartes est une question centrale si l’on veut assurer l’effectivité et l’opérationnalité de ce qu’on préconise.

 L’échelle choisie, 1/150 000 ème, les épaisseurs exagérées des traits représentant les routes (annexe 3), les limites des communes (annexe 4), les tirets de la limite des EPR (annexe 5), un graphisme non adapté (annexe 6), le pourtour de la Corse (qui recouvre des plages), le fond de carte choisi (annexe 6), ont pour conséquence une grande imprécision de ces annexes cartographiques. Il est quelquefois impossible de connaître, à plus d’une centaine de mètres près, la délimitation de ces espaces remarquables, particulièrement lorsqu’ils sont de taille réduite. Les annexes 3 à 6 démontrent, par quatre exemples concrets (mais il y en a bien d’autres), que la détermination, sur la carte du Padduc, des limites, voire de la présence ou de l’absence des ER est impossible en de très nombreux endroits.

Or l’application d’une DTA produit des effets juridiques importants : les documents locaux doivent être compatibles avec les orientations de la DTA. Par ailleurs, les modalités d’application de la loi Littoral sont directement opposables aux demandes d’autorisation d’occupation et d’utilisation du sol, en l’absence de PLU ou de carte communale. De ce fait une incertitude juridique considérable subsiste et permet des interprétations parfois très divergentes.

 Cette situation est d’autant plus paradoxale que les auteurs du Padduc justifient leur décision d’exercer, dans ce document, la faculté accordée à la CTC de « préciser les modalités d’application de la loi littoral en Corse », par le souci de renforcer la sécurité juridique.

 Jacques Daligaux, dans «Enjeux et problématiques d’une nouvelle forme de planification dans les Bouches-du-Rhône», in Rives nord-méditerranéennes, Action publique et transformation des espaces en Méditerranée septentrionale, 2008, écrit  …

- « Dans la DTA des Alpes-Maritimes (de juillet 2006), le volet modalités d’application de la loi Littoral visait à protéger des espaces naturels résiduels de petite taille, tandis que les élus souhaitaient minimiser le risque juridique par une compatibilité fine entre DTA et POS/PLU. Ils ont donc accepté une cartographie en tous points assez précise.

Dans les Bouches-du-Rhône au contraire, où les espaces naturels étaient plus vastes, les services de l’État sont partis sur une cartographie beaucoup moins précise, mettant l’accent sur la protection des grandes unités naturelles.  ……

Les choix cartographiques de la DTA des Bouches-du-Rhône ont clairement privilégié l’imprécision et la constitutionnalité du document, au détriment selon nous de son efficacité en terme d’outil d’encadrement des droits du sol. Plus encore que la carte générale embrassant tout le département, la carte modalités d’application de la loi Littoral, qui aurait nécessité une grande finesse en raison de ses enjeux environnementaux et juridiques, en offre le parfait exemple :

 - L’échelle est celle de la carte générale, soit au 1/125 000e, et il n’y a pas de loupes sur les zones à enjeux exceptionnels.

 - L’absence de fonds IGN interdit quasiment la localisation du zonage DTA par rapport au terrain.

 - Les différents périmètres d’application de la loi Littoral sont cartographiés de façon très imprécise, qu’il s’agisse des flèches représentant les coupures d’urbanisation, ou des limites des espaces naturels remarquables (conjonction d’un trait épais et de barbelures).

….

L’imprécision cartographique porte en germe deux types de risques :

- Tout d’abord un risque environnemental consistant à voir certaines communes utiliser la « marge d’incertitude » de la DTA pour étendre au maximum les zones constructibles dans leur POS/PLU. Soit en profitant du flou des limites (celle des espaces naturels remarquables, avec son millimètre d’épaisseur et ses barbelures représente sur le terrain une bande de 125 mètres de large sur plusieurs centaines de kilomètres de longueur). Soit en profitant du fait que la DTA n’a pas cartographié partout les coupures d’urbanisation. C’est exactement le scénario qui s’est déroulé dans la commune de Martigues, où des opérations immobilières sont aujourd’hui lancées dans des secteurs qui non seulement ont perdu leur caractère d’espaces naturels remarquables, mais qui en outre n’ont pas été cartographiés comme des coupures d’urbanisation. »

 

La DTA des Alpes Maritimes n’est pas la seule à avoir choisi des cartes précises. Ainsi, dans la DTA de l’Estuaire de la Loire, pour les 5 cartes - sur un total de 17 - représentant les orientations ayant uneportée prescriptive, les 3 échelles suivantes ont été choisies :

·   La carte de synthèse des enjeux et orientations (sur l'urbanisation, les infrastructures de transport et l'environnement), à portée essentiellement informative, a été présentée en format A3 (environ du 1/330 000).


·    La carte délimitant la "trame verte" (espaces naturels, sites, paysages, comprenant des espaces agricoles), est au 1/125 000.

 
·    Les trois cartes délimitant les dispositions d’application de la loi Littoral sont au 1/50 000. Elles comprennent trois volets : les EPR, les ER et les coupures d’urbanisation.

L’échelle des cartes n’est pas fixée par la loi. Cependant le choix du 1/150 000 de ces cartes du Padduc n’est pas du tout pertinent et crée une insécurité juridique inacceptable. Des DTA récentes ont fait un autre choix, celui de la précision et de la sûreté juridique. En Corse, des atlas récents ont déjà mis en application, sur des documents cartographiques au 1/25 000 ème, les modalités d’application de la loi Littoral. Il suffisait de les reprendre …

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de notre respectueuse considération.

Pour les associations :

ABCDE : Vincente Cucchi, Nicole Feracci, Dominique Orsucci

U Levante, tous les membres du bureau.

 

Ø«»

 

 

 

 

 

 

 

 

ANNEXE n° 2 : Espaces Remarquables de CORSE DU SUD 
Comparaison des cartes de l’atlas avec celle du Padduc

 

PLANCHE  2 (de l’atlas)

Légère modification de l'ER n°4 au nord de la plage de Bussaglia.

Commune de Ota : augmentation au Nord-Est de Porto (ER n°4 ).

 

PLANCHE  4

ER 7 : Commune de Piana : diminution de l’ER au sud de Portu à leccia ;

ER 8 : suppression de la plage d'Arone ;

ER 10 : suppression de la plage de Chiuni ()

ER 11 : suppression de la partie littorale nord (au sud du village de vacances) et grande imprécision des limites;

 

PLANCHE  5

Sud-Est de la ville de Cargese : la zone urbaine semble ne pas arriver jusqu'à la mer. Y a-t-il une bande littorale protégée ?

ER 13 : la plage de Menasina n'apparaît pas comme un espace protégé dans le Padduc et une grosse tache d'urbanisation touche le trait noir épais de la ligne de délimitation de la Corse.

ER 13 : entre Cargese et Sagone, suppression de l'arrière-plage de Stagnoli (jusqu’à la route)

ER 15 : toute la partie Nord de la Punta di Trio n’est plus ER.

ER n° 16 : entièrement supprimé entre Punta di Trio et l'anse de Sagone.

 

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QUELQUES SIGNATAIRES DU CANTON DE LA PETITION CONTRE LE PADDUC

 

 

 

·  Yvette BALDACCI (20115 piana)

·  Madeleine BARTOLI (Cargese

·  Lucie BATTINI (Etudiante,piana),

·  Maïte BATTINI (Marignana),

Sylva BAZZICONI (Marignana)

·  Martine BIRON (St martin d'ablois- cargèse),

·  ·  Marido BUSUTTIL (Cargese

Nina COLONNA (Cargese etudiant)

·  Jean-pierre CAYLA (Marignana),

·  Marie-jacqueline CAYLA (Marignana)

Anne marie CECCALDI (Marignana

Emma CECCALDI (Marignana)

·  Mathieu CECCALDI (Marignana)

Séraphin CECCALDI (Conseiller municipal cristinacce)

·  Xavière CECCALDI (Marignana),

·  Elisabeth CECCALDI-STELLA (Marignana)

·  Clélia COLONNA (Artiste, cargèse),

·  Cristina COLONNA (Carghjese.cunsigliera territuriale)

·  ·  Ghjuvanni COLONNA (Cargese etudiant)

Nina COLONNA (Cargese étudiante

Stephane COLONNA (Carghjese)

Stefanu CONCA (Marignana),

Sylvie CORTESI (20130 carghjese

Audrey CRAVE (Portu)

Jean-pierre CRISPI (Ingénieur, cargese)

·  Herve DAIGNE (Ota

·  Nadine DAIGNÉ (Ota-porto)

·  Adrien DEMARCY (Cargese

Mauricette DRAGACCI MATOUX (Infirmiere cargèse)

 

·  Sonia FOTI (Marignana),

·  Pascal FRANCHI (Osani),

·  ·  Jean-françois GOUBIER-CECCALDI (Partinellu)

Jacqueline GUILLON (Cargèse)

Alain JOANLONG (Carghjese),

Charlotte JOANLONG (Carghjese)

Nadège LAVENTURIER (Cargèse)

Joseph LECA (Marignana

Emmanuelle LOUISON (Vico)

ean-pierre LUCCHETTI (Carghjese)

Antoine LUCIANI (Girolata)

·  ·  Clement LUCIANI (Girolata)

everine MARANELLI (Portu)

·  Félicie PADRONA (Vico - retraitée),

·  Jeanne PADRONA (Vicu - retraitée)

Jean do PAOLETTI (Marignana),

Albert PAPADACCI (Chef de cuisine,le plessis robinson,cargèse)

Malou PERELLI-JOANLONG (Carghjese)

·  Christine PICHETTE-COTI (Paris et cargèse)

·  Anghjulu maria PLASENZOTTI (20130 carghjese),

·  Davia PLASENZOTTI (Carghjese),

·  Lisandru PLASENZOTTI (Carghjese)

·  Isabelle PONTET COTI (Cargese)

Jean jacques PORCHEZ (Piana,ancien conseiller regional,ancien membre cabinet envoronnement sous rocard et jospin)

·  Georges RICHET (20130 carghjese)

Daniele ROSSI (Piana medecin)

·  Francis ROSSINI (Porto -infirmier),

·  Jean ROSSINI (Ota)

·  ·  Amelie SERRERI (Carghjese commercante),

·  Gerard SERRERI (Carghjese pecheur),

·  Kael SERRERI (Cargese etudiante),

·  Leo SERRERI (Cargese étudiante

·  Lucie SINIBALDI (Carghjese)

·  Francescu SUSINI (Carghjese)

·  Antoine VERSINI (Exploitant agricole cristinacce),

·  Antoine VERSINI (Maire cristinacce),

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